A. Le principe
La Commune de Linguizzetta, consciente des enjeux sociaux liés au contexte immobilier tendu de la Corse, entend promouvoir une démarche d’attribution transparente et équitable.
Elle a en partenariat avec l’opérateur retenu, convenu des modalités d’une démarche visant à sélectionner les futurs acquéreurs selon des règles strictes.
B. Les modalités de la sélection
Les candidats à l’accession pour les terrains à prix encadrés devront être des primo accédants répondants à l’ensemble des critères définis au sein du Nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la Collectivité de Corse.
Ce document est consultable et téléchargeable sur le site internet de la Collectivité de Corse :
C. La démarche de sélection
Les élus ont souhaité retenir une démarche objective, transparente et équitable. Ils ont retenu, de concert avec l’opérateur, les principes suivants :
Inscription des candidats
Chaque candidat sera convié à inscrire sa demande sur le site internet dédié à l’opération.
Délai d’inscription des demandes
Les candidats à l’accession devront enregistrer leur demande dans un délai de deux mois (prorogeable) à compter de l’ouverture du formulaire de candidature. Les candidats à l’accession devront, à la demande de la commission technique de vérification des critères d’éligibilité, présenter tous les éléments juridiques et financiers attestant de la validité des informations données dans le dossier initial de demande, **
Les dossiers, considérés comme recevables après examen du dossier par le concessionnaire, feront l’objet d’une vérification en commission.
Commission de vérification des critères d’éligibilité
Celle-ci, composée de trois membres élus et d ‘une personne extérieure au conseil municipal examinera les dossiers présentés par l’opérateur. Les candidats seront classés par ordre de priorité decroissante, à partir des critères enoncés au sein du Nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la Collectivité de Corse.
En cas d’égalité entre des candidats, un tirage au sort sera organisé par un huissier pour les départager. L’ordre des candidats ainsi établi définira l’ordre de traitement par le concessionnaire des dossiers et l’ordre de choix des terrains.